Le « droit à l’enfant » devant la Cour européenne des droits de l’homme
Ce 23 février, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a tenu une audience publique dans une affaire relative à la légitimité de l'interdiction de la fécondation in vitro avec tiers donneur, c'est-à-dire avec don d'ovule ou de sperme par une personne étrangère au couple souhaitant avoir un enfant (FIV hétérologue).
Dans cette affaire, les requérants sont deux couples mariés résidant en Autriche et souffrant d'infertilité. Ils prétendent devant la Cour européenne que l'interdiction de la FIV hétérologue porte atteinte à leur vie privée et familiale.
A la demande du gouvernement autrichien, la Cour a décidé de renvoyer cette affaire pour un nouvel examen devant la Grande Chambre après qu'une première décision ait été rendue publique le 1er avril 2010 par la Première Section de la Cour. En raison de l'importance de cette affaire, les gouvernements de l'Italie et de l'Allemagne, 51 parlementaires et des ONG, dont l'ECLJ (European Centre for Law and Justice), ont demandé et été admis à intervenir en tant que tierces parties dans cette affaire...
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