Pastorale familiale du diocèse de Nice

La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le 18 janvier 2011, une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie. Adopté à 25 voix contre 19 et 2 abstentions l’article premier stipule que "toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et délibérée".

Le texte est une synthèse de trois propositions de loi visant toutes à légaliser l’euthanasie et déposées l’une par Jean-Pierre Godefroy (PS), l’autre par Alain Fouché (UMP) et la troisième par François Autain et Guy Fischer (CRC-SPG). Signalons que Muguette Dini, présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat, fait partie du comité de parrainage de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

Arguments présentés
Auditionné par la commission, Jean-Luc Romero, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), a énuméré en faveur de l’euthanasie les arguments naguère utilisés par les défenseurs de la dépénalisation de l’avortement : puisque l’euthanasie aujourd’hui illégale existe en France, il faut légiférer pour la rendre légale ; légaliser l’euthanasie combattrait l’inégalité suivante : "aux plus fortunés, le dernier voyage en Suisse, aux autres, la mort violente" ; ne pas légaliser l’euthanasie ferait de la France une exception ; le geste d’euthanasie ne tue pas quelqu’un.

Subjectivité et déficit d’informations
Outre la question de la subjectivité des critères posés par la proposition de loi (selon quels critères objectifs peut-on définir la souffrance ?), de nombreuses voix, dont celle du Premier ministre François Fillon dans une tribune du Monde, se sont élevées contre ce texte dénonçant notamment le risque de pression morale sur les plus vulnérables, le bouleversement de la confiance dans les professionnels de santé et la faiblesse des connaissances scientifiques sur le sujet. Faute d’études rigoureuses, difficile en effet d’appréhender la réalité quantitative et qualitative des demandes d’euthanasie. 

En novembre 2010, l’Observatoire national sur la fin de vie regrettait déjà que "les débats sur la fin de vie restent aujourd’hui encore pour l’essentiel fondés sur des convictions personnelles et sur une dimension émotionnelle peu compatibles avec la rigueur nécessaire à la construction d’une véritable politique de santé". Pour cela l’Observatoire sur la fin de vie a lancé deux études, dont les résultats sont attendus début 2012.

Cette proposition de loi est examinée alors que l’on sait, d’une part, que la loi Leonetti de 2005 sur la fin vie demeure mal connue et peu appliquée et que, d’autre part, la culture palliative se diffuse inégalement. D’après un sondage Opinion Way réalisé début janvier 2011, le développement des soins palliatifs est, pour 60% des personnes interrogées, la priorité en terme de fin de vie avant la légalisation de l’euthanasie (38%)…

Coup de théâtre sénatorial 
Alors que les sénateurs devaient se prononcer le 25 janvier 2011 au soir sur le texte adopté le 18 par la commission des Affaires sociales, un amendement présenté par Marie-Thérèse Hermange et Gilbert Barbier qui vide de sa substance l’article 1er de la proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie a été adopté le 25 janvier au matin. Marie-Thérèse Hermange a montré que l’adoption de la proposition de loi s’était faite "dans la précipitation". "Comment par exemple définit-on la souffrance, notamment psychique, pour le parent qui a un enfant autiste, schizophrène ou maniaco-dépressif ?". Le vote de son amendement rejetant l’euthanasie s'est effectué dans le cadre des amendements dits "extérieurs" que peuvent présenter les sénateurs. Enfin dans la nuit du 25 au 26 janvier, le projet de loi visant à légaliser l’euthanasie a été repoussé à 170 voix contre 142.

Cf.  www.genethique.org